Article 1 : Application
Les Conditions générales de Vente (CGV), s’appliquent sans distinction à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’acheteur non professionnel; le client, désirant acquérir les produits proposés à la vente.
Les caractéristiques et les spécifications des produits sont présentés sur le site galeriebat.fr; le client est tenu d’en prendre connaissance avant passer un achat.
Sont sous la responsabilité du client le choix et l’achat des produits présents sur le site galeriebat.fr.
Les offres des produits sont dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV, en ayant coché la case prévue à cet effet, avant la procédure de commande en ligne du site galeriebat.fr.
Sauf cas contraire, les données enregistrées dans le système d’information du Vendeur, sont la preuve qui constituent la transaction avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont :
Propriétaire : Anthony LETORET
Adresse : 8 Rue Boileau 59139 WATTIGNIES
Numéro SIRET : 887534691 00019
Émail : galeriebat.contact@gmail.com
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l’importateur des produits.
Article 2 : Prix
Les prix sont exprimés en Euros €
Les prix sont potentiellement soumis à des réductions, consenties par le Vendeur sur le site galeriebat.fr
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en plus de ces frais.
Une facture électronique est établie par le Vendeur et envoyé par message électronique à l’adresse e-mail du Client après la validation de la commande.
Article 3 : Commande
Il appartient au Client de choisir ce qu’il désire commander sur le site galeriebat.fr
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.
La vente est considérée comme valide, uniquement lorsque la totalité de la somme due est payée. Il est de la responsabilité du client de vérifier qu’il n’y ai aucune erreur.
Toute commande effectuée sur le site galeriebat.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.
Article 4 : Condition de paiement
Le prix est payable dans son intégralité et comptant par le Client, au jour de la passation de commande.
Le prix est payé par paiement sécurisé selon les modalités de la plateforme PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par PayPal intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site galeriebat.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs uniquement après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits commandés au Client, ne sera effectif qu’après le paiement intégral du prix par le Client, et cela peut importe la date de livraison.
Article 6 : Droit de Rétractation
Un droit de rétractation est effectif pour le client, dans un délai de 14 jours après le règlement complet du prix.
Article 7 : Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux.
Article 8 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et leur délivrance et/ou livraison, et sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site galeriebat.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de Produits par le Client les :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail sont enregistrés.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site galeriebat.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site galeriebat.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- courrier
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant via le formulaire de contact du site
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant via le formulaire de contact du site
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant via le formulaire de contact du site
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site galeriebat.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois française relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 : Litige
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle via le formulaire de contact ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée à l’‘ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.